Note d’information à l’intention des clients du

Cabinet ASCOT

Frais de souscription

Frais de solutions de paiement :

Frais de relance : 5 euros.

Frais de Mise en Demeure : 15 euros

Frais d'annulation pour défaut de pièces: 90,00 euros en sus des frais pris par la Compagnie

Frais de résiliation pour défaut de pièce, ou pour fausse déclaration: 90,00 euros en sus des frais pris par la Compagnie

Frais d’annulation sur contrat ou proposition d’assurance décennale pour manque de pièces et/ou de justificatif : 150 euros.

Le client possède un délai d’un mois à compter de la date de signature pour communiquer les éléments et documents demandés

Tarifs au     01/01/2015

Ps: Notre Cabinet est libre d'appliquer ou non les frais mentionnés ici.

Extraits du Code des Assurances

Article L. 113.8

Indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article

L.132.26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

 Article L.113.9

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’Assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant soit une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps ou l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient étés complètement et exactement déclarés.